Ce qu'il faut écrire, et dans quel ordre.

Les intertitres de l'article

1. Le dépôt en ligne de l'État : atteintes aux biens, auteur inconnu
2. Les situations qu'il n'accepte pas
3. Pré-plainte, plainte en ligne, plainte au commissariat : trois choses différentes
4. Ce qu'un avocat ajoute à une plainte
5. Ce que coûte chaque voie
6. Le suivi : ce que vous saurez, et quand

Les textes à citer

• Art. 15-3-1 du Code de procédure pénale — plainte par voie électronique
• Décret n° 2023-1063 — périmètre du dépôt en ligne

Requêtes visées

Les intertitres de l'article

1. Les cas où la plainte se dépose très bien sans avocat
2. Les cas où elle ne tient pas sans lui
3. Comment se fixent les honoraires : taux horaire, forfait, convention
4. Les ordres de grandeur, par type d'acte
5. Aide juridictionnelle et protection juridique : vérifier avant de payer
6. Avocat en ligne : ce que le distanciel change et ne change pas
7. La convention d'honoraires est obligatoire

Les textes à citer

• Art. 10 de la loi du 31 décembre 1971 — convention d'honoraires obligatoire
• Règlement intérieur national, art. 11 — information du client sur le coût

Requêtes visées

Les intertitres de l'article

1. Ce que la lettre doit contenir pour être recevable
2. À quel procureur écrire : la règle de compétence territoriale
3. Le modèle, à télécharger
4. Les six erreurs qui font classer une plainte
5. Recommandé ou simple : ce qui compte
6. Ce qu'un avocat ajoute : qualification, demandes d'acte, suivi

Les textes à citer

• Art. 40 du Code de procédure pénale — tout dépôt de plainte auprès du procureur
• Art. 43 — compétence territoriale du procureur

Requêtes visées

Les intertitres de l'article

1. Ce que fait une main courante : dater, et rien d'autre
2. Ce que fait une plainte : saisir le procureur
3. Pourquoi on vous propose souvent la main courante au commissariat
4. Transformer une main courante en plainte : c'est possible, et comment
5. Combien de temps une main courante est conservée
6. Les cas où la main courante suffit vraiment
7. Déposer une main courante en ligne : ce qui existe, ce qui n'existe pas
8. Faut-il des preuves pour une main courante ?

Les textes à citer

• Art. 15-3 du Code de procédure pénale — obligation de recevoir la plainte
• Art. 40 du Code de procédure pénale — saisine du procureur
• La main courante n'a pas de base légale propre : c'est un registre interne

Requêtes visées

Les intertitres de l'article

1. La plainte ne vous indemnise pas : il faut se constituer partie civile
2. La CIVI : être indemnisé même si l'auteur n'est pas retrouvé
3. Les conditions et le délai de saisine
4. Le SARVI, quand la CIVI ne s'applique pas
5. Comment se chiffre un préjudice moral
6. Les frais : aide juridictionnelle et protection juridique

Les textes à citer

• Art. 706-3 et suivants du Code de procédure pénale — CIVI
• Art. 706-14 — indemnisation subsidiaire
• Art. 2 du Code de procédure pénale — l'action civile

Requêtes visées

Les intertitres de l'article

1. Classement sans suite ne veut pas dire que vous aviez tort
2. Lire le motif du classement : c'est lui qui détermine le recours
3. Recours 1 : le procureur général, gratuit et rarement suivi d'effet
4. Recours 2 : la plainte avec constitution de partie civile, qui force l'ouverture d'une information
5. Recours 3 : la citation directe, quand l'auteur est identifié
6. Les délais : trois mois, puis la consignation
7. Ce que coûte chaque voie
8. Peut-on rouvrir un dossier classé ?

Les textes à citer

• Art. 40-3 du Code de procédure pénale — recours devant le procureur général
• Art. 85 et 88 du Code de procédure pénale — plainte avec constitution de partie civile, consignation
• Art. 392-1 — citation directe

Requêtes visées

Les intertitres de l'article

1. Ce que la constitution de partie civile oblige le juge à faire
2. Les deux conditions préalables : plainte simple, puis trois mois
3. La consignation : combien, qui la fixe, et le cas de l'aide juridictionnelle
4. Ce qui se passe après : le juge d'instruction
5. Citation directe ou constitution de partie civile : laquelle choisir
6. Le risque de la plainte abusive
7. Pourquoi cette voie se fait avec un avocat

Les textes à citer

• Art. 85 du Code de procédure pénale — conditions de recevabilité
• Art. 88 — consignation fixée par le juge
• Art. 91 — amende civile en cas de plainte abusive

Requêtes visées

Les intertitres de l'article

1. Un an, six ans, vingt ans : le délai dépend de la qualification
2. Le point de départ n'est pas toujours le jour des faits
3. Les infractions occultes ou dissimulées : le délai part de la découverte
4. Les mineurs victimes : le report à la majorité
5. Ce qui interrompt la prescription
6. Vous êtes hors délai : ce qui reste possible

Les textes à citer

• Art. 7, 8 et 9 du Code de procédure pénale — crimes, délits, contraventions
• Art. 9-1 — infractions occultes ou dissimulées
• Art. 9-2 — actes interruptifs

Requêtes visées

Les intertitres de l'article

1. Retirer une plainte n'arrête pas les poursuites
2. L'exception : les infractions où la plainte conditionne l'action publique
3. Comment faire concrètement
4. Retrait sous pression : ce que dit la loi
5. Et si vous voulez au contraire relancer ?

Les textes à citer

• Art. 6 du Code de procédure pénale — extinction de l'action publique
• Art. 40-1 — opportunité des poursuites

Requêtes visées

Les intertitres de l'article

1. Ce que vous recevez le jour du dépôt, et ce que vous pouvez exiger
2. Combien de temps le procureur a pour décider
3. Les quatre suites possibles
4. La convocation : qui convoque, et ce qui s'y passe
5. Comment savoir où en est votre plainte
6. Sans nouvelles depuis six mois : que faire

Les textes à citer

• Art. 15-3 du Code de procédure pénale — récépissé et copie du procès-verbal
• Art. 40-2 — information de la victime sur la suite donnée
• Art. 75-3 — délai d'enquête préliminaire

Requêtes visées

Les intertitres de l'article

1. La loi n'exige aucune preuve pour déposer plainte
2. Un refus de prise de plainte est illégal : l'article 15-3
3. Ce qui vaut début de preuve : votre récit daté, un témoin, un certificat
4. Capture d'écran, SMS, enregistrement : ce qui est recevable
5. L'enregistrement d'une conversation : la règle a changé
6. Comment un avocat transforme un récit en plainte recevable

Les textes à citer

• Art. 15-3 du Code de procédure pénale — obligation de recevoir
• Art. 427 du Code de procédure pénale — liberté de la preuve en matière pénale
• Cass. ass. plén., 22 décembre 2023 — recevabilité de la preuve déloyale

Requêtes visées

Les intertitres de l'article

1. Un refus de prise de plainte est illégal
2. Les trois réponses à donner sur place
3. La voie qui ne passe pas par le guichet : la lettre au procureur
4. Signaler le refus : IGPN, IGGN, Défenseur des droits
5. Ce qu'un envoi par avocat change

Les textes à citer

• Art. 15-3 du Code de procédure pénale — obligation de recevoir toute plainte
• Art. 40 — saisine directe du procureur par courrier

Requêtes visées

Les intertitres de l'article

1. Diffamation, injure, dénigrement : ce que vous avez subi n'a pas le même nom selon les cas
2. Le délai de trois mois, et ce qui le fait courir
3. Diffamation publique ou non publique : la différence qui change le tribunal
4. Ce qui compte comme preuve : capture d'écran, constat, témoin
5. Un avis Google peut-il être diffamatoire ?
6. Quelle peine encourt l'auteur
7. Porter plainte contre X quand le compte est anonyme
8. Pourquoi une plainte simple suffit rarement en diffamation

Les textes à citer

• Art. 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 — définition et peines
• Art. 65 de la loi de 1881 — prescription de trois mois
• Art. R621-1 et R621-2 du Code pénal — injure et diffamation non publiques

Requêtes visées

Les intertitres de l'article

1. Quand commence le harcèlement : la répétition, pas la gravité
2. Dix agissements qui ont été reconnus par les tribunaux
3. Comment prouver un harcèlement moral quand tout est oral
4. Le registre des faits : quoi noter, dans quel ordre, à partir de quand
5. Pénal, prud'hommes, inspection du travail : les trois voies ne font pas la même chose
6. Peut-on démissionner sans perdre ses droits ?
7. Quelle peine encourt l'employeur ou le collègue
8. Le délai pour porter plainte

Les textes à citer

• Art. 222-33-2 du Code pénal — harcèlement moral au travail, deux ans et 30 000 €
• Art. L1152-1 du Code du travail — l'interdiction et la charge de la preuve aménagée
• Art. 8 du Code de procédure pénale — six ans de prescription

Requêtes visées

Les intertitres de l'article

1. Les trois gestes d'urgence : Banque de France, opposition, plainte
2. Comment savoir si votre identité est utilisée
3. Usurpation sur Facebook ou Instagram : la plainte ne remplace pas le signalement
4. Crédit souscrit à votre nom : qui doit prouver quoi
5. Ce que l'établissement doit vous rembourser, et sous quel délai
6. Quelle peine encourt l'usurpateur
7. Pourquoi déposer plainte même sans connaître l'auteur

Les textes à citer

• Art. 226-4-1 du Code pénal — un an et 15 000 €
• Art. L133-18 du Code monétaire et financier — remboursement immédiat
• Fichier central des chèques et FICP : les démarches parallèles

Requêtes visées

Les intertitres de l'article

1. En urgence : 17, 3919, et le dépôt de plainte à l'hôpital
2. Main courante ou plainte : pourquoi la main courante ne protège pas
3. L'ordonnance de protection : six jours, et ce qu'elle permet
4. Le téléphone grave danger et le bracelet anti-rapprochement
5. Le certificat médical et l'ITT : la pièce qui fait le dossier
6. Porter plainte quand on vit encore au domicile

Les textes à citer

• Art. 222-13 du Code pénal — violences aggravées par le lien conjugal
• Art. 515-9 du Code civil — ordonnance de protection
• Art. 41-3-1 du Code de procédure pénale — téléphone grave danger

Requêtes visées

Les intertitres de l'article

1. Litige commercial ou escroquerie : la ligne est l'intention de tromper
2. Ce que la protection acheteur couvre, et ce qu'elle ne couvre pas
3. Les preuves à sauvegarder avant que l'annonce disparaisse
4. Petit montant, vraie infraction : il n'y a pas de seuil
5. Arnaque au faux colis et au faux transporteur
6. Faire jouer la plateforme et porter plainte en même temps
7. Récupérer son argent : plainte pénale ou injonction de payer

Les textes à citer

• Art. 313-1 du Code pénal — escroquerie
• Art. 314-1 du Code pénal — abus de confiance quand le bien a été remis volontairement

Requêtes visées

Les intertitres de l'article

1. Le principe que les banques n'avancent pas : remboursement immédiat, sauf négligence grave
2. Faux conseiller bancaire : pourquoi avoir validé l'opération ne vous fait pas perdre vos droits
3. Le délai pour contester une opération
4. Ce que la banque appelle « négligence grave », et ce que les juges en disent
5. Virement frauduleux, faux RIB, fraude au président : trois montages, une qualification
6. Déclarer sur Perceval ne vaut pas plainte
7. Que faire si la banque refuse
8. Quelle peine encourt l'escroc

Les textes à citer

• Art. 313-1 du Code pénal — escroquerie, cinq ans et 375 000 €
• Art. L133-18 à L133-24 du Code monétaire et financier — remboursement et délai de treize mois
• Cass. com., jurisprudence sur la négligence grave du payeur

Requêtes visées

Les intertitres de l'article

1. Une seule personne, ou plusieurs : la loi prévoit les deux
2. Le raid numérique : chacun n'a écrit qu'une fois, et pourtant c'est du harcèlement
3. Capturer les preuves correctement (horodatage, URL, compte, contexte)
4. Signaler à la plateforme, à PHAROS, et déposer plainte : trois gestes différents
5. Harcèlement téléphonique et appels masqués
6. Quelles peines, et ce qui les aggrave
7. Porter plainte contre un compte anonyme

Les textes à citer

• Art. 222-33-2-2 du Code pénal — harcèlement moral, y compris par voie numérique
• Art. 222-33-2-2 al. 4 — le raid numérique
• Art. 6 de la LCEN — obligation de conservation des données par les plateformes

Requêtes visées

Les intertitres de l'article

1. Ne payez pas : ce qui se passe quand on paie
2. Les quatre gestes de la première heure
3. Faire retirer les images : les voies qui marchent vraiment
4. Le chantage est un délit même si la menace n'est pas mise à exécution
5. Déposer plainte sans se présenter au commissariat
6. Quelle peine encourt l'auteur

Les textes à citer

• Art. 312-10 du Code pénal — chantage, cinq ans et 75 000 €
• Art. 226-2-1 du Code pénal — diffusion d'images à caractère sexuel sans consentement

Requêtes visées

Les intertitres de l'article

1. Vol, escroquerie, abus de confiance : trois infractions, un seul test
2. Les cas les plus fréquents : associé, prestataire, famille, dépôt de garantie
3. Ce qu'il faut prouver : la remise, et le détournement
4. Les écrits qui font la preuve (contrat, virement, messages)
5. Quelle peine, et l'aggravation entre personnes de confiance
6. Le délai de prescription et son point de départ

Les textes à citer

• Art. 314-1 du Code pénal — cinq ans et 375 000 €
• Art. 314-2 et 314-3 — circonstances aggravantes
• Art. 8 du Code de procédure pénale — six ans à compter de la découverte

Requêtes visées

Les intertitres de l'article

1. Abus de confiance, abus de biens sociaux, détournement : la qualification dépend de la structure
2. Les pièces qui font le dossier : relevés, écritures, justificatifs manquants
3. Le faux en écriture qui accompagne presque toujours le détournement
4. Alerter l'assemblée générale avant ou après la plainte ?
5. Le délai de prescription part de la découverte, pas des faits
6. Quelle peine, et la responsabilité du dirigeant qui savait

Les textes à citer

• Art. 314-1 du Code pénal — abus de confiance
• Art. L241-3 et L242-6 du Code de commerce — abus de biens sociaux
• Art. 441-1 du Code pénal — faux et usage de faux

Requêtes visées

Les intertitres de l'article

1. Dénonciation calomnieuse ou simple plainte infondée : la différence tient à la mauvaise foi
2. Il faut d'abord que la première accusation soit tombée
3. Ce que vous devez prouver
4. Le délai pour agir, et pourquoi il part plus tard qu'on croit
5. Quelle peine encourt le dénonciateur
6. Dénonciation au sein de l'entreprise ou de la famille

Les textes à citer

• Art. 226-10 du Code pénal — cinq ans et 45 000 €
• La condition de fausseté : décision de relaxe, non-lieu ou classement pour fait inexistant

Requêtes visées

Les intertitres de l'article

1. Ce que la loi appelle une personne vulnérable
2. Les montages les plus fréquents : démarchage, testament, procuration, aide à domicile
3. Les signes qui alertent
4. Qui peut porter plainte à la place de la victime
5. Articuler le pénal et la protection civile (habilitation, curatelle)
6. Quelle peine, et l'annulation des actes signés

Les textes à citer

• Art. 223-15-2 du Code pénal — trois ans et 375 000 €
• Art. 414-1 et 1129 du Code civil — nullité pour insanité d'esprit

Requêtes visées

Les intertitres de l'article

1. Les trois conditions de la non-assistance
2. Le péril doit être imminent et constant
3. Porter secours sans se mettre soi-même en danger
4. Mise en danger délibérée : une infraction sans victime blessée
5. Les cas tranchés par les tribunaux
6. Quelle peine

Les textes à citer

• Art. 223-6 du Code pénal — non-assistance, cinq ans et 75 000 €
• Art. 223-1 du Code pénal — mise en danger délibérée

Requêtes visées

Les intertitres de l'article

1. Ne pas payer la rançon, et pourquoi
2. Isoler, photographier, conserver : les trois gestes techniques
3. Reconnaître un faux site en quinze secondes
4. Où signaler : PHAROS, cybermalveillance, et la plainte
5. Ce que votre assurance cyber couvre
6. Quelles infractions sont constituées

Les textes à citer

• Art. 323-1 à 323-3 du Code pénal — atteintes aux systèmes de traitement automatisé
• Art. 312-1 du Code pénal — extorsion

Requêtes visées

Les intertitres de l'article

1. Ce que l'assurance exige : le récépissé, et sous quel délai
2. Vol de colis : le transporteur, le vendeur, ou le voleur
3. Vol de téléphone : bloquer l'IMEI avant tout
4. Cambriolage : ne rien toucher, et ce qu'il faut photographier
5. Vol simple ou vol aggravé : ce qui change la peine
6. Déclarer en ligne, et ce que la déclaration en ligne ne permet pas

Les textes à citer

• Art. 311-1 et 311-3 du Code pénal — vol, trois ans et 45 000 €
• Art. 311-4 et 311-5 — circonstances aggravantes
• Art. L113-2 du Code des assurances — délai de déclaration du sinistre

Requêtes visées

Les intertitres de l'article

1. Les cinq minutes qui suivent : récupération, double authentification, contacts
2. Prévenir ses contacts avant que le pirate ne les sollicite
3. Quand le piratage devient une usurpation d'identité
4. Ce que le pirate encourt
5. Signaler à la plateforme ne vaut pas plainte
6. Fuite de données : ce que l'entreprise doit vous dire

Les textes à citer

• Art. 323-1 du Code pénal — accès frauduleux à un système, trois ans et 100 000 €
• Art. 226-4-1 — usurpation d'identité
• Art. 33 et 34 du RGPD — notification des violations de données

Requêtes visées

Les intertitres de l'article

1. Outrage sexiste, exhibition, agression, viol : où passe chaque limite
2. Les délais de prescription, et leur report pour les mineurs
3. L'examen médico-légal : avec ou sans plainte préalable
4. Ce qui fait preuve quand il n'y a pas de témoin
5. Porter plainte des années après
6. Les associations qui accompagnent

Les textes à citer

• Art. 222-22 et suivants du Code pénal — agressions sexuelles
• Art. 621-1 du Code pénal — outrage sexiste
• Art. 7 et 8 du Code de procédure pénale — prescriptions allongées, report pour les mineurs

Requêtes visées

Les intertitres de l'article

1. Ce que protège la vie privée, et ce qu'elle ne protège pas
2. Photo prise dans la rue, photo publiée : deux questions différentes
3. L'image d'un enfant
4. Faire retirer, et faire sanctionner : deux procédures
5. Le référé, quand ça ne peut pas attendre
6. Quelle peine

Les textes à citer

• Art. 226-1 et 226-2 du Code pénal — un an et 45 000 €
• Art. 9 du Code civil — respect de la vie privée et mesures d'urgence

Requêtes visées

Les intertitres de l'article

1. Squat ou locataire qui ne paie plus : la procédure n'a rien à voir
2. Les quarante-huit heures qui changent tout
3. La procédure administrative d'évacuation forcée
4. Ce que vous n'avez pas le droit de faire vous-même
5. Quelle peine encourt l'occupant

Les textes à citer

• Art. 226-4 du Code pénal — violation de domicile, trois ans et 45 000 €
• Art. 38 de la loi DALO — évacuation forcée par le préfet
• Art. 226-4-2 — expulsion du locataire par le propriétaire, également sanctionnée

Requêtes visées

Les intertitres de l'article

1. Nuisance, trouble anormal, harcèlement : trois niveaux, trois procédures
2. Le tapage est une contravention, pas un délit
3. Constituer la preuve d'un harcèlement qui dure
4. La médiation obligatoire avant le civil
5. Quand la plainte devient la bonne voie

Les textes à citer

• Art. 222-33-2-2 du Code pénal — harcèlement moral
• Art. R623-2 du Code pénal — tapage injurieux ou nocturne
• Art. 750-1 du Code de procédure civile — tentative de résolution amiable préalable

Requêtes visées

Les intertitres de l'article

1. La menace est punie même si rien ne suit
2. Menace écrite, orale, par message : la preuve n'est pas la même
3. Menace sous condition : l'aggravation
4. Que faire des messages avant de porter plainte
5. Quelle peine

Les textes à citer

• Art. 222-17 et 222-18 du Code pénal — trois à cinq ans selon la condition
• Art. 433-3 — menaces sur personne chargée d'une mission de service public

Requêtes visées

Les intertitres de l'article

1. Avant le pénal : l'ordre professionnel, le médiateur, la DGCCRF
2. Ce qui relève vraiment du pénal : la tromperie, pas l'erreur
3. Médecin : ordre des médecins, CCI, ou plainte pénale
4. Garagiste et artisan : devis non respecté, travaux non faits
5. Banque : médiateur bancaire puis ACPR
6. Site marchand : la DGCCRF et SignalConso
7. Constituer le dossier : devis, factures, échanges écrits

Les textes à citer

• Art. 441-1 du Code pénal — faux
• Art. L441-1 du Code de la consommation — pratiques commerciales trompeuses
• Art. 313-1 du Code pénal — escroquerie

Requêtes visées

Les intertitres de l'article

1. Les quarante-huit premières heures : tracer avant que les fonds bougent
2. Vérifier si la plateforme est autorisée (AMF, ACPR, liste noire)
3. Le faux conseiller qui rappelle pour « récupérer vos fonds » : la double arnaque
4. Ce que la plainte permet que le signalement AMF ne permet pas
5. Préjudice important : la constitution de partie civile dès le départ
6. Quelles peines

Les textes à citer

• Art. 313-1 du Code pénal — escroquerie
• Art. 313-2 — bande organisée, dix ans et 1 000 000 €
• Art. L621-1 du Code monétaire et financier — compétence de l'AMF

Requêtes visées

Les intertitres de l'article

1. Les montages : militaire en mission, médecin à l'étranger, investissement à deux
2. Les signes communs à tous les scénarios
3. Rassembler les preuves : profils, virements, conversations
4. Les fonds partis à l'étranger : ce qui est récupérable
5. Porter plainte sans raconter son histoire à un guichet
6. Ce que l'escroc encourt

Les textes à citer

• Art. 313-1 du Code pénal — escroquerie par manœuvres frauduleuses
• Art. 313-2 — bande organisée

Requêtes visées